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Loi applicable et juridiction compétente
- Les présentes mentions légales sont régies par la loi française.
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Ajout relatif aux litiges
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- A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de Reims.
Force majeure
Les obligations de l’Exploitant seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Utilisateur ne puisse engager la responsabilité de l’Exploitant. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.
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